 | 1825 - 306 pages
...mémoire , détaillé et signé , au ministre de l'intérieur , pour , sur son rapport , l'affaire être suivie et définitivement terminée dans la forme...selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes; Notre Conseil d'état entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". L'arrêté... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - France - 1823 - 388 pages
...conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dansk plus court délai, tous les renseignements convenables..., et , sur son rapport , l'affaire sera suivie et definitivement terminée dans la forme administrative. ou renvoyée, selon l'exigence de cas, aux autorites... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les aflaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseigneraens convenables; et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre , dans lepluscourtdélai,tousles renseignement convenables , et, sur son rapport , l'affaire sera...terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, suivant l'exigence des cas, aux autorités compétentes, délaisse le requérantàse pourvoir (i) ».... | |
 | 1831 - 632 pages
...spécifie la manière dont devra être exercé ce recours ; on s'adressera au ministre des cultes, et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement...selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes. La loi de 1802 veut doue que les plaintes contre les curés soient renvoyées d'abord au ministre des... | |
 | 1831 - 422 pages
...court « délai , lous les renseignemens convenables, el sur son rapport, « l'affaire sera poursuivie et définitivement terminée dans la forme « administrative , ou renvoyée , selon l'exigence des cas , aux au« torités compélentes. » II est à remarquer, d'abord, que ces dispositions ne font aucune mention... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...détaillé et signé, aifc conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu, de prendre, dans le plus- court délai, tous les rcnsejgnemens convenables} et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitives ment terminée... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Law - 1838 - 988 pages
...délnillé et signé, • au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les « cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous • les renseignements conTenables, et, sur son rapport, l'affaire sera • suivie et définitivement terminée dans la forme... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...toutes les affaires con-- cernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, les renseignements convenables; et, sur son rapport,...l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la fornie administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des ça?, aux autorités compétentes. » D'après... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
