 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres s traités. — O. 15 janv. 1629, a. 121; Civ. 2128;...conventionnelles. 2124. Les hypothèques conventionnelles crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres nt jamais s'interpeller entre eux. 326. L'accusé...demander, après qu'ils auront déposé, que ceux qu'il crime , ils seront condamnés, savoir : à la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...crímenes ó delitos cometidos por los funcionarios ú oficiales públicos, los que de entre ellos hubieren délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit: — P. 186, 333, 462. S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...l'espèce de délit; — et, s'il s'agit de crimes, ils «eront condamnés, savoir : — A la réclusion, si le crime emporte contre te ut autre coupable... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...pénal a donc établi les aggravations suivantes, que le texte même nous dispensera de commenter : « S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle,...subiront toujours le maximum de la peine attachée à chaque espèce de délit; « Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...officiers publics, s,oit~ civils, soit militaires, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit : Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive, ils seront condamnés, savoir : Et aux travaux... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...d'un délit de police correctionnelle , ils subiront le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit ; S'il s'agit de crimes, ils seront condamnés,... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive d), ils seront condamnés, savoir : A la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...attachée à l'espèce de délit ; — et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...198. — Ceux qui auront participé aux délits qu'ils étaient chargés de réprimer ou de surveiller seront punis comme il suit : s'il s'agit d'un délit...toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce du délit. Art. 13. — Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce... | |
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Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou... 
