 | Ferdinand Perels - Maritime law - 1903 - 392 pages
...point de vue de leur séjour dans un port neutre. Article 2. Les bâtiments hospitaliers, équipée en totalité ou en partie aux frais des particuliers...secours officiellement reconnues, sont également respecté« et exempts de capture, si la Puissance belligérante dont ils dépendent, leur a donné... | |
 | Spain - 1904 - 862 pages
...qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Art. 111. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...partie aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres sont respectés et exempts de capture si la Puissance neutre... | |
 | Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Article 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...partie aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement, reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de 26* 1902 capture, si la Puissance... | |
 | Frantz Despagnet - International law - 1905 - 950 pages
...particulier.'! des Etals belligérants. — Les bâtiments hospitalière, équipés en totalité ou «MI partie aux frais des particuliers ou des sociétés...secours officiellement reconnues, sont également inviolables aux conditions suivantes : 1° d'être munis d'une commission officielle de leur gouvernement;... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - International law - 1906 - 224 pages
...religieuses, paquebots de propriété privée et servant au transport des correspondances par la poste. — Bâtiments hospitaliers, équipés en totalité, ou...particuliers ou des sociétés de secours officiellement reconnus. — Navires de commerce appartenant à des sujets de l'Etat ennemi, échoués sur les côtes... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 692 pages
...communiqués, à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. aux Puissances belligérantes. sont respectés et ne peuvent...particuliers ou des sociétés de secours officiellement reconnu^. sont également respectés et exempts de capture, si la Puissance belligérant'dont ils dépendent,... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 684 pages
...pendant la durée des hostilités. Ces bâtiments ne sont pas non plus assimilés aux navires de guernau point de vue de leur séjour dans un port neutre....respectés et exempts de capture, si la Puissance belligérantsdont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms... | |
 | History, Modern - 1907 - 1068 pages
...plus assimilés aux navires de guerre au point de vue de leur séjour dans un port neutre. Article 2. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...officiellement reconnues, sont également respectés et exempta de capture, si la Puissance belligérante dont ils dépendent, leur a donné une commission... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Art. 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...partie aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture, si la Puissance neutre... | |
 | Sir Thomas Barclay - Arbitration (International law) - 1907 - 412 pages
...de leur séjour dans un port neutre. ARTICLE II. Les batiments-hospitaliers, équipés en totalite ou en partie aux frais des particuliers ou des Sociétés de Secours officiellement reconnues, sont egalement respectes et exempts de capture, si la Puissance belligérante dont ils dependent, leur a... | |
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... noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant... 
