...éprouvées. Section Ш. De l'autorité militaire sur le territoire de l'État ennemi. Article 42. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...s'étend qu'aux territoires où cette autorité est étabHe et en mesure de s'exercer. Article 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre...

...safety, while respecting, unless absolutely prevented, the laws in force in the country. ARTICLE 44. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette...autorité est établie et en mesure de s'exercer. ARTICLE 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci...

...St-Pétersbourg. Voici comment ils définissaient l'occupation elle-même : « Un lerri••• loin:1, est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait > sous l'autorité de l'ennemi. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires » où celte autorité est établie et tant qu'elle...

...éprouvées. Section III. — De l' Autorité Militaire sur le Territoire de l' Etat Ennemi. Article 42. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...autorité est établie et en mesure de s'exercer. Article 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celuici...

...seq.; L. Friedman, The Law of War, I, pp. 194-203). Arts. 1-3 laid down the following principles: "(1) Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...autorité est établie et en mesure de s'exercer. (2) L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...

...point et les articles 42 et 43 de la Convention de La Haye disant d'une part qu' « un terri» toire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve...de « fait sous l'autorité de l'armée ennemie... », et d'autre part que « l'autorité du pouvoir légal passe de fait entre les mains de » l'occupant......

...article 42, par le Règlement de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre : «Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...autorité est établie et en mesure de s'exercer. » Paragraphe 4 Origines de la présente règle 66 Le Protocole étant additionnel aux Conventions,...

...42 et 43 du Règlement de La Haye mettent surtout l'accent sur le fait que constitue l'occupation: "Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...ennemie". "L'occupation ne s'étend qu'aux territoires ou cette autorité est établie et en mesure de l'exercer" (article 42). "L'autorité du pouvoir ayant...

...ou partie du territoire ennemi 23 . Selon les termes du Règlement de La Haye, à son article 42 : "Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...autorité est établie et en mesure de s'exercer" 24 . Comme on peut le voir, le droit international s'en remet en la matière à un critère d'effectivité...

...selon le droit international coutumier tel que reflété à l'article 42 du Règlement de La Haye, « un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie, et l'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer...