...particuliers. 5. Les agents et préposés de l'Administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal...Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation...

...leur résidence, et avoir fuit enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur terrueni au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. — Dans le cas d un changement de ri si l'iici- qui les placerait dans un aniiv re. soil en la nié ne qualité, il...

...judiciaires. Art. 5. Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal...commission et l'acte de prestation de leur serment aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas...

...tribunal de première «Маисе- de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur cora• œi-sion et l'acte de prestation de leur serment au greffe...tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leur» ("Dotions. 1 Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait tasnn autre ressort...

...judicial res. 5. Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions tion 4s 1804 était intitulée CODE CITTL DIB FRANÇAIS; celle du Л sept. 1307, résideace, et avoir fait enregistrer leur commis¿OD et l'acte de prestation de leur serment au greffe...

...adjudicataires. Ces gardes ne pourront remplir leurs fonctions qu'après avoir été agréés par le préfet et avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence (*"). (*) Aux termes de l'article 35 de la loi du i5 avril 1829, les fermiers et porteurs de licence...

...for., les agents et les préposés de l'adminislralion forestière ne pourront enlrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , el avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux...

...judiciaires. 5. Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal...Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait clans un autre ressort en la même qualité, ¡I n'y aura pas lieu à une autre prestation...

...la pêche ne pourront entrer en » fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tri» bunal de première instance de leur résidence, et avoir » fait enregistrer leur commission et l'acte de presta» tion de leur serment au greffe des tribunaux dans le » ressort desquels ils devront exercer...

...leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte du prestation do leur serment an greffe des Tribunaux dans le ressort desquels ils...Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort, ou la même qualité, il n'y aurait pas lieu à une antro prestation...