...considère ici que sous le rapport des obligations civiles auxquelles ils donnent naissance. 1382. ersonnes qu'elle. 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impos faute duquel il est arrivé à le réparer (1). := Tout fait, y oyez, quant aux indemnité! réclamées...

...la chose. C. 1375, 1378, 1886, 1890, 2102 3». CHAPITRE II. DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS. 138*. 1867. Si ces choses se consomment, si elles se détériorent en les gardant, si elle faute duquel il est arrivé à le réparer. C. 1310, 1348 1°, 1370, 1383s.—/. cr. i.—P. 1,434...

...celle des délits ou contraventions, et personne ne peut impunément porter préjudice à un autre. « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un • dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le » réparer. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé...

...propriété pour cause d'utilité publique ; » Yu aussi l'article 1382 du Code civil, d'après lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; » Vu enfin l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, sur...

...faites pour la conservation de la chose. CHAPITRE II. Des délits et des quasi-dents. ARTICLE 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Discussion du conseil d'État. I" Rédaction. (Séance...

...Messageries Françaises, parties civiles ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 1382 du Code civil , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; qu'il est constant au procès que les Messageries Françaises...

...égard, point de difficulté. (V. l'art. 1"du coded'inst.crim.) Au second cas, on peut dire que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le ré* parer. Cette règle est absolue: elle doit recevoir application...

...serait arrivé par son fait, par sa négligence; dès-lors, il devrait en demeurer responsable. « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige, dit l'art. i38a du Code civil, celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.» «Chacun...

...considère ici que sous la rapport des obligations civiles auxquelles ils donnent naissance. I o82. 10. faute duquel il est arrivé à le réparer. = Tout fait. Voyez, quant aux indemnités réclamées par...

...dommages et intérêts, par suite de ce grand principe écritdans Part. 1385 du Code civil, que « loul fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. > La responsabilité criminelle est celle qui a été...