 | France - Law - 1873 - 924 pages
...la faculté de racheter l'ensemble des lignes concédées à la compagnie du Nord. En ce cas, pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...pendant les sept années qui auront précédé celle où 11 rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...Íes pXQÍpits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront procédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira...plus faibles années, et l'on établira le produit, ni-t moyeu de.s cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui мтн... | |
 | France - Law - 1873 - 944 pages
...par U compagnie pendant les sept années qui uirout précéHé celle où le rachat sera effectue ; OQ en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net noynn dee einq mires années. Ce çrwtonl net moyen formera1 le montant d'une annuité qui sera due... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...Pour racler le prix du nichai, ou relèvera lis produits annuels nets olilenns par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle...produits nets des deux plus faibles années et l'on établir* le pmdmt net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 552 pages
...faculté de racheter la concession du dit chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on rélevera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie...années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué; on en déduira les produits nets de deux plus laibles années et l'on établira... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...années qui auront précédé celle où le rachat sera elfectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...racheter la concession entière du chemin de fer. Poor régler le prix du rachat, on relèvera les revenus nets annuels obtenus par la compagnie pendant les...auront précédé celle où le rachat sera effectué ; oo ta bWnira les revenus nets des deux plus faibles années et l'on établira le revenu s** moyen... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nata annuels obtenus par la compagnie pendant les sept...auront précédé celle où le rachat sera effectué ; en en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
 | France - France - 1876 - 754 pages
...rachit le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. pr t Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...sera effectué; on en déduira les produits nets des plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagaie pendant les sept années qui auront précédé celle...années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la... | |
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A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du radiat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... 
