 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...en France, et depuis plus de six mois, s'il a été délivré dans une colonie ou dans un consulat. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité...acte de notoriété délivré par le juge de paix du Heu de sa naissance, ou par celui de son domicile. — Civ. 49, 71 s., 76, 155; T. civ. 5, 16, 78.... | |
 | Luis Felipe Borja - Civil law - 1907 - 604 pages
...civil de chaqué commune constatant qu'il n'existe point d'opposition. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans rimpossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré... | |
 | Law - 1907 - 920 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907 - 860 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où les père et mère ont eu leur dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Economics - 1907 - 562 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où les père et mère ont eu leur dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 956 pages
...4G, par exemple, ou d'une invasion, de troubles politiques (3), produire son acte de naissance : « Celui » des époux qui serait dans l'impossibilité...le suppléer, en rapportant un acte, de notoriété déli» vré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui » de son domicile » (art.... | |
 | 1908 - 976 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où les père et mère ont eu leur dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre... | |
| |
L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité... 
