 | Maurice Salanson - 1883 - 922 pages
...législation, décrète : 3° les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs, ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux; elles...de l'administration générale et dans le cas où on prétendrait que les ministres de Sa Majesté auraient fait rendre une décision contra ire aux... | |
 | Adrien Gibou - Possession (Roman law) - 1883 - 1142 pages
...d'incompétence à l'égard des corps administratifs ne sont, en aucun cas, du ressort des tribunaux ; elles sont portées au Roi, chef de l'administration générale ; et, dans le cas où on prétendrait que les ministres de Sa Majesté auraient fait rendre une décision contraire aux lois,... | |
 | Pierre Charreyron - 1885 - 270 pages
...1790, tit. Il, art. 13). 2° Les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux. Elles...le cas où l'on prétendrait que les ministres de Sa Majesté auraient fait rendre une décision contraire aux lois, les plaintes seront adressées au... | |
 | Léon Siben - 1885 - 766 pages
...juger, par ce motif que « 3° Les réclamations d'incompétence * à l'égard des corps administratifs ne sont en aucun cas du « ressort des tribunaux; elles seront portées au roi, chef de t l'administration générale, et, dans lé cas où l'on préten« drait que les ministres de Sa Majesté... | |
 | Léon Marie - Administrative law - 1903 - 964 pages
...ajoutait que « les réclamations d'incompétence à l'encontre des corps administratifs ne sont, dans aucun cas, du ressort des tribunaux ; elles seront...le cas où l'on prétendrait que les ministres de sa Majesté auraient fait rendre une décision contraire aux lois, les plaintes seront adressées au... | |
 | International law - 1903 - 608 pages
...octobre 1790, ainsi conçue : « Les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux ; elles...portées au roi, chef de l'administration générale «. Cette compétence exclusive du roi, à titre de chef de l'administration générale, marquait le... | |
 | Henry Fromont - 1907 - 1096 pages
...(administration), elle déclare «... les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratits' ne sont, en aucun cas, du ressort des tribunaux ;...de l'administration générale ; et dans le cas où on prétendrait que les ministres de SM lui ont fait rendre une décision contraire aux lois, les plaintes... | |
 | Bernard Asso, Frédéric Monera - 2006 - 488 pages
...son article troisième : « Les réclamations d'incompétence à l'égard des Corps administratifs ne sont, en aucun cas, du ressort des tribunaux ;...le cas où l'on prétendrait que les Ministres de Sa Majesté auraient fait rendre une décision contraire aux lois, tes plaintes seront portées au... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...d'incompétence k l'égard des corps administratifs , ne sont, en aucun cas, du ressort des tribu nain; elles seront portées au Roi , chef de l'administration...le cas où l'on prétendrait que les ministres de Sa Majesté auraient lait rendre une décision contraire aux lois , les plaintes seront adressées... | |
| |
Les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux; elles seront portées au roi , chef de l'administration générale; et, dans le cas où l'on prétendrait que les ministres de sa majesté... 
