 Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits, ni en matière civile, ni en matière criminelle, devant...  Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 202by France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807Full view - About this book
 | Law - 1895 - 752 pages
...leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envovés, ou sous quelque autre domination que ce soit, ne seront point traduits, ni en matière...de France. Il en sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite. » Cet article fut retranché sur l'avis du Conseil... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Diplomatic privileges and immunities - 1895 - 458 pages
...règles du droit des gens (3). ° Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés,...ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne sont point assujettis aux lois civiles de la nation chez laquelle ils résident (1) Décision de la... | |
 | 1897 - 544 pages
...revêtus d'un caractère représente tatif de leur nation en qualité d'ambassadeurs, etc., ne seront c point traduits, ni en matière civile, ni en matière criminelle « devant les tribunaux de France. > « A quoi Portalis de répéter : « Nous ne parlons pas des ambas« sadeurs ; ce qui les concerne... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1898 - 662 pages
...caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de minisires, d'envoyés, ou quelque autre dénomination que ce soit, ne seront...traduits, ni en matière civile ni en matière criminelle, devanl les tribunaux de France. Il en sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui... | |
 | Great Britain. State Trials Committee - Trials - 1898 - 796 pages
...territoire français. Cependant les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés,...ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne peuvent être traduits, ni en matière civile, ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France.... | |
 | André Weiss - Aliens - 1905 - 964 pages
...la disposition suivante : « Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés,...dénomination que ce soit, ne seront point traduits, ni PII matière civile, ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France, lien sera de même... | |
 | Conflict of laws - 1876 - 1182 pages
...qui composeront leur famille ou qui se« ront de leur suite. — Ils ne peuvent être traduits, ai en matière civile, « ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France. » D'après le témoignage de Locré, secrétaire du Conseil d'État, cet article fut, après une légère... | |
 | A. Baron Heyking - Exterritoriality - 1926 - 254 pages
...nation, en qualité d'ambassadeurs, « de ministres, d'envoyés ou sous quelque autre dénomi« nation que ce soit, ne seront point traduits, ni en matière...matière criminelle, devant les tribunaux de « France » (24). 10 En Autriche le code civil de 1811 contient, à l'article 38, les dispositions suivantes... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1913 - 848 pages
...caractère représentatif de leur nation, en qualité « d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou quelque autre « dénomination que ce soit, ne seront point traduits, ni en mac tière civile, ni en matière criminelle, devant les tribunaux de « France. Il en sera de même... | |
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