...briser devant la cour de cassation. » ARRÊT : « Considérant qu'un architecte ne débite aucune des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure ; que les débiteurs de ces denrées sont seuls soumis par l'art. 3 de la loi du 24 août 1790 à l'autorité...

...1791, titre Ier, art. 20 et suivants , confient aux corps municipaux la surveillance des marchés, l'inspection sur la fidélité du débit des denrées...salubrité des comestibles exposés en -vente publique. Aucune autre denrée que le pain et la viande de boucherie ne peut être taxée par les officiers municipaux...

...et vérification dans le ressort de la préfecture de police 6»i § 1er Dispositions générales,. L'inspection sur la fidélité, du débit des denrées...qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, est confiée aux corps municipaux. (Loi du t6— 24 août 1790, titre xi, art. 3, n° 4.) Les poids,...

...la mesure dont ils étaient convenus. L'inspection que l'autorité municipale est chargée d'exercer sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, ;\ l'aune ou à la mesure, et le pouvoir qui lui a été conféré par l'art. 46, tit. i", de la loi...

...églises et nutres lieux publics; 4" l'inspection sur la fidélité du debil de« denrées qui se vemteul au poids , à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5« le soin de prévenir par les précautions conveuables, et celui de faire cesser par la distribution...

...août 1790 , section 11 , qui définissent la police municipale et classent parmi ses attributions « l'inspection sur » la fidélité du débit des denrées...qui se vendent au poids, ' à l'aune ou à la mesure ; » Vu les arrêts de cassation des 20 septembre et 31 octobre 1822 , qui constatent le droit attribué...

...publiques, spectaeles , jeux , cafés, églises et autres lieux publies. — 4° I. , • -;•< i IÉOii sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, a l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique. — 5°...

...cafés, églises et autres lieux ; » 4° L'inspection sur la fidélité du débit des marchandises qui se vendent au poids , à l'aune ou à la mesure,...des comestibles exposés en vente publique; » 5° Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution...

...cafés, églises et autres lieux; » 4° L'inspection sur la fidélité du débit des marchandises qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure,...des comestibles exposés en vente publique; » 5° Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution...

...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, au mètre ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique. J5° Le...