 Lorsque , après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du Conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation...  L'Ami de la religion - Page 2461837Full view - About this book
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...trois jours an moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 42. — Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...à cinq jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations... | |
 | Mining law - 1911 - 898 pages
...au moins d'intervalle et dûment constatées, la chambre ne s'est pas réunie en nombre MI! usant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage,... | |
 | Law - 1913 - 830 pages
...à cinq jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable, quel que soit le 2. — Les délibérations du syndicat relatives... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. nicipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 42. — Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...successives à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents (art. 50). Pour les autres règles des séances, la présidence, la publicité des séances,... | |
 | Mining law - 1920 - 1024 pages
...successives à trois jours au moins d'intervalle, et dûment constatées, la chambre ne s'est pas réunie en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage,... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - Morocco - 1921 - 426 pages
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, la Commission municipale ne s'est pas réunie en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les séances de la Commission municipale ne sont pas publiques. La Commission nomme un ou... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents (2). (1) L'article 49 reproduit et complète les dispositious de la législation municipale... | |
 | France - Law - 1847 - 644 pages
...signer. 23. Lorsque , après deux convocations successives, faites à huit jours d'intervalle, et dûmeni constatées, les membres du conseil municipal ne se...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. 24. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques ; leurs débats ne peuvent... | |
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