 | Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de oOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au m uns et cinq ans au plus. - Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...cent* francs. SOS. Dans les cas prévus par les deux précédons articles, le coupable pourra rie plus être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la baule police , pour cinq ans au moins et dix ans au plus. SlCTION II. lllrtiurn et Cou pi rnliinlairfs... | |
 | Émile Clolus - 1865 - 374 pages
...des droits mentionnés dans l'article 42 , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, et être mis sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ancien article 158. — Si l'officier public était... | |
 | 1887 - 1086 pages
...present code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus; ils pourront aussi etre mis, par l'arret ou le jugement. sous la surveillance de la haute police pendant le mßme nombre d'annßes. S'il n'ya pas eu mälange de substances malfaisantes, la peine sera nn emprisonnement... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans an plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine...la haute police pendant le même nombre d'années. Dans tous les cas prévus par le présent article, les coupables seront condamnés à une amende dont... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...tout ou en partie, des droits mentionnés en l'art. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine....jugement, sous la surveillance de la haute police (1) pendant le môme nombre d'années. 631. Il n'est pas permis au juge de prononcer la confiscation... | |
 | Francisque Greiff - Inheritance and succession - 1888 - 810 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Sil a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,... | |
 | Paul Moreau - Child psychopathology - 1888 - 460 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 5 ans au moins, 1o ans au plus. inconscient ne peut être poursuivi : les moyens de correction sont... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus , à compter du jour où ils auront subi leur peine; ils pourront aussi être renvoyés, par l'arrêt ou le jugement, en état d'interdiction de séjour, pendant le même nombre... | |
 | H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...emprisonneinentde deux ans au moins, de cinq ans au • plus. L'interdiction de séjour Texte ancien plus eHre mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Art. 456. — Quiconque aura en tout ou en partie, comblé des... | |
| |
Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
