Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant : soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d'après la convention... Lois usuelles ... - Page 441by Monaco - 1908Full view - About this book
| France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1924 - 444 pages
...qualités substantielles... de toutes marchandises, soit sur leur espèce ou leur origine, 1msque, d'après la convention ou les usages, la désignation...de l'espèce ou de l'origine* faussement attribuée à la marchand;--1. devra être considérée comme la causa principale de la vente ». Cette môme... | |
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