...l'intérêt général. 2° Cession pour cause d'utilité publique. — Suivant l'art. 545 du Code Nap. : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Diverses lois ont réglé la manière dont l'indemnité due au propriétaire dépossédé doit être...

...respecter les limites fixées par la loi dans l'intérêt de l'ordre et des progrès du bien général. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une jusle indemnité. Le propriétaire peut exercer l'action pétitoire contre {oui possesseur, à moins...

...succédé en France, et les diverses lois sur l'expropriation publique ont posé en principe général que: «Nul ne » peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une causo » d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Le propriétaire...

...— I vier, 5 octobre 1824;22mar., HK. 15 octobre 1810; 31 jan- | 10 «eptembrc 1830; lt> decem84B. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour came d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (1). — C. 643, 6GO, 661....

...peu près comme chez nous en cas de substitution. — Au surplus, quelle que soit la nature du droit, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est moyennant une juste indemnité, excepté dans certains cas, par Uitorilédu parlement ou pour nécessité...

...voisins peuvent se prévaloir de la disposition de l'article 545 du même Code, ainsi conçue : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Or, le fait seul de la proximité d'un atelier dangereux, insalubre ou incommode produit une véritable...

...®eltung ^e*5Der Code Napoleon ЬпШ рф in art 540 über bai ignungêc^)âft f olgenberma|en auê : »Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...et moyennant une juste et préalable indemnité«, alfo nur »on céder (abtreten) unb indemnité {ф fyier bie ©efe^geber beg Code bte béa Sauf« :...

...nécessité publique légalement constatée, par ceux-ci : utilité publique. Article 545 du Code civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Dans la charte des 4-10 juin 1814, article 10, et dans celle du 14 août 1830, article 9, l'intérêt...

...C49, 651 s., 686 s., í*13 ». — F. 63, 119, 124, 133, 147, 219. 545. Nul ne peut être contraint do céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (2). — Ch. 9. — C. 544, 643, 660, 6151, 682. 54G. La propriété d'une chose, soit mobilière,...

...valablement invoquées contre l'ordonnance de référé dont est appel; — Considérant, en elfel , que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'ulilité publique etmoyennant une juste et préalable indemnité (art. 545, Cod. Л:ф.; charles...