...peines qui y sont j> énoncées. » U* CLASSE. DES ABUS D'AUTORITÉ COMBE LA CHOSE PUBLIQUE. Art. 188. Tout fonctionnaire public , agent ou préposé du...ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi delà force publique contre l'exécution d'une loi, ou contre la perception d'une contribution légale,...

...public, agent on préposé du Gouvernement, de quelque état et grade qa'il soit, qui aura requis on ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi...ou contre la perception d'une contribution légale , on contre l'exécution soit d'une ordonnance on mandat de justice , soi t de tout antre ordre émané...

...fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque étal et grade qu'il soit, qui pro requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action...l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une bu contre la perception d'une contribution légale, ou contre la levée des gens de guerre légalement...

...ans au moins et dix ans au plus. DEUXIÈME CLASSE Des abus d'autorité contre la chose publique. 188. Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement,...contribution légale, ou contre l'exécution soit d'unt1 ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime,...

...1790; L. 10-20 juill. 1791. DEUXIÈME CLASSE. De» Abus d'avtiiriié contre la choie publique. 188. damnatio@Q * IV tion ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une...

...placé qu'une espèce de révolte des fonctionnaires contre les ordres du gouvernement. « ABT. 188. soi), qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique...

...255, qui punit de la "détention de cinq à dix ans tout fonctionnaire, etc., qui requiert ou ordonne l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté royal, ou contre la perception d'un impôt légalement établi, ou contre l'exécution...

...an à cinq ans, tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait...la force publique contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté royal, ou contre la perception d'un impôt légalement établi, ou contre l'exécution...

...emprisonnement de trois ans. " Art. 150. 1 out fonctionnaire public, soit civil, eoit militaire, tout agent ou préposé du Gouvernement de quelque état et grade qu'il soit, qui iiurn enfreint ou laissé enfreindre une loi qu'il était, par la nature de ses fonctions ou emploi,...

...d'un emprisonnement de un an à cinq ans tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner...la force publique contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté, ou contre la perception d'un impôt légalement établi, ou contre l'exécution, soit...