 Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si...  Manuel des consuls - Page 21by Alexandre Miltitz - 1839Full view - About this book
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parlies intéressées, sur les effets mobiliers el les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compútente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge <'onуепаЫе, croiser de ses scellés... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées , sur les effets mobilière et les papiers du défunt , en prévenant d'avance...même, si elle le juge convenable, croiser de ses «elles ceux apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert;... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...intéressées. sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance, de celle opération, l'autorité locale compétente, qui pourra...si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceni qui auront été apposés par le consul, r dés lors, ces doubles scellés ne seront levés que... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...d'uflîce , soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers Un défunt, en prévenant d'avance, de cette opération,...compétente, qui pourra y assister et même, si elle lu juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et dés lors,... | |
 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...Apposer les scellés, soit d'otlice, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant...opération l'autorité locale compétente, qui pourra^ assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses Délies ceui. apposes par le consul,... | |
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - Ethnology - 1860 - 470 pages
...apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties Intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale competente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...les scellés,, soit, d'office, soit .à la. réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette . opération i'autorité locale: compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1060 pages
...Apposer les scellés, soit d'offic?, soit à la réquisition des parties iuuressces, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant...l'autorité locale compétente qui pourra y assister, même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors... | |
 | Europe - 1861 - 1052 pages
...dudéfuul,en préieuaut d'avance de cette opération l'autorité locale compétente qui pourra y assister, el même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul ou agent ; et dès lors, ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2* Dresser aussi en... | |
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