... pourvu que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions du mari. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à 100 francs, sans,... Bulletin - Page 9by Conseil supérieur de statistique (Belgium) - 1860Full view - About this book
| FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1905 - 532 pages
...la présente loi, ou qui a accompli la durée du service exigée par l'article 5 (vingt-cinq ans), pourvu que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions du mari. » Dès lors, le cumul semblait s'imposer. En effet, la pension dont il s'agit dans ce texte et la... | |
| France - Law - 1853 - 1430 pages
...l'article 5, pourvu le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des (ions du mari. ,.i pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait :nue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inféTC à cent francs, sans, toutefois,... | |
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