...question ; considérant qu'aux termes de l'art. 910 du Code Napoléon, les dispositions entre-vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'ont d'effet qu'autant qu elles sont autorisées par le chef...

...l'unique moyen de cassation : — Attendu qu'aux tennes de l'qrt. 810 tJ. civ., les dispositions eqtre vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'ont d'effet qu'autant qu'elles sont autorisées par un décret...

...personalità, tanto più dovrà, venendone il caso, limitarne i possessi (1). Nel Codice Napoleone leggiamo : Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres (Fune Commune, ou d'établissements d'utilite' publique, n'auront leur effet qu'autant gu'elles seront...