 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...l'État ou de l'une des religions dont l'établissement est légalement reconnu en France, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300 à 6,000 francs. » L'article 5 du décret du 12 août 1848 punissait d'un emprisonnement de quinze... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, elle est passible d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 10 à 500 francs. Le condamné est, en outre, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq... | |
 | Criminal law - 1895 - 324 pages
...recelés ou fait receler. En temps de guerre, la peine sera la peine de mort. « Art. 82. — Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 100 à 5,000 fr. : « 1° Toute personne qui, ayant rfç»>, soil à raison de son état, de se.1 fonctions... | |
 | Imre Battlay - 1892 - 532 pages
...ou de participer à un tel crime; quiconque aura accepté semblable offre ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 5') à 500 francs, sauf l'application de l'artiele 85. du code pénal s'il existe des circonstances... | |
 | Henri Coulon - Freedom of the press - 1894 - 438 pages
...cette provocation n'avait pas été suivie d'effet. L'article 2 de la loi du 17 mai 1819 punissait d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 6.000 francs la provocation, non suivie d'effet, à commettre un crime. L'article 3 de... | |
 | Robert Detourbet - Spies - 1897 - 252 pages
...de l'infraction, est un traître et doit mériter le châtiment le plus fort. ART. 82. — Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 100 à 5.000 francs : 1° Toute personne qui, ayant reçu soit à raison de son état, de ses fonctions... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...disposition de l'art. 462 sera applicable au délit prévu par l'article précédent. 493. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, celui qui aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...ans, s'il a commis ces actes de violence avec préméditation. — P. 12, 14s., 19, 31. 402. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, quiconque aura causé à autrui une maladie ou incapacité de... | |
 | Law - 1900 - 844 pages
...été employées ou administrées ; il est puni de mort (C. pén. belge, art. 397). 72. — Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 à 500 fr., quiconque a causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui... | |
 | Gustave Le Poittevin - Press law - 1903 - 692 pages
...pour but d'exciter à cornu. un crime, soit un délit. Le coupable était puni : dans le L niier cas, d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 6.000 francs (Art. 2) ; — dans le second, d'un emprisonnement de trois jours à deux... | |
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Charte, son autorité constitutionnelle (a), l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des Chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 
