 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1778 - 604 pages
...Dépôts, & ce, après la vérification qui en fera faite pendant la durée ou à la fin de fon bail. Fait au confeil d'état du roi , fa majefté y étant , tenu à Fontainebleau le quatorze cftobre mil fept cent foixantc-cjuatoizc. Sïgné , Phelypeaui. 'demaî 1680... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1778 - 598 pages
...noiflance , & fera le préfent arrêt imprimé , » lu , publié & affiché partout où befoin fera. H Fait au confeil d'état du roi , fa majefté y » étant. Tenu à Fontainebleau, le vingt-cin» quième jour d'o&obre mil fept cent cinquante» quatre. Signé PHELYPEAUX.... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1779 - 650 pages
...foi & à fon confeil , toure y connoiflance , cour & jutidiction ; icelles inrec» difant à toures fes cours & autres juges. Fait au » confeil d'état du roi , fa majefté y étant , renu » à Verfailles le vingr-neuf novembre mil fepr cent » foixanre-dix «. Le droit d'Induit... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1779 - 624 pages
...du préfent arrêt , fur lequel , (î befoin eft , toutes lettres néceffaires feront expédiéer, Fait au confeil d'état du roi ., fa majefté y étant , tenu à Verfailles le qu-inze mai mil fept ceiK foixjnte.4ix huit. Signé avant, foit depuis leur fuppreffion , des lettres... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1779 - 544 pages
...l'exécution certion dudit Monceau , par proportion à l'cvalutiott qui fera faite de ladite charge. Fait au confeil d'état du roi , fa majefté y étant , tenu à Verfailles le quatre nai mil fcpt cent foixantc. Signe «Tun acte , lequel, quoique parfait d'ailleurs , ne feroit... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1779 - 572 pages
...fur le préfent arrêt, qui fera lu , publié & affiché , toutes lettres ;néceflaires expédiées. Fait au confeil d'état du roi , fa majefté y étant , tenu à Verfailles le premier du mois di juin mil fept cent foixantefix. Grâce aux criminels ; mais par une ordonnance du... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1781 - 588 pages
...ptiilïènt répéter les droits qui auront été payés jufqu'ici pour raifon des aftes de même genre. Fait au confeil d'état du roi , fa majefté y étant , tenu à Verfailles le ty janvier 1776. Signé , RE LAMOICNON. NOUVEL ACQUÊT. 411 appartenoienr de tout temps à ces villes... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1782 - 806 pages
...interviennent , h majefté fe réferve la connoiffance , icelle interdifant à toutes fes autres cours & juges. Fait au confeil d'état du roi , fa majefté y étant, tenu à Verfailles le dix décembre mil fept cent foixante-dix-huit. Signé AMELOT. Louis , par la grâce de Dieu , roi de... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1784 - 892 pages
...jugés néceffiires; & feront fur le préfent arrêt toutes lettres nécefiYires expédiées. F AÍ г au confeil d'état du roi , fa majefté y étant , tenu à Verfailles le 1 1 décembre mil fcpt cent foi-s xante-quinze. Signé, DE LAMOIGNOU. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU... | |
 | Flanders parl - 1785 - 810 pages
...interviennent , Sa Majefté s'en eft réfervée la connoiffance en fon Confeil, & icelle interdite à toutes fes Cours & autres Juges. FAIT au Confeil d'État du Roi , tenu à Saint-Germain en Laye le onzième jour de Novembre mil iix cent foixante-neuf. Signé BECHAMEIL.... | |
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... icelle interdit à toutes fes cours & autres juges. Fait au confeil d'état du roi, fa majefté y étant, tenu à Verfailles, le troifième jour d'octobre mil fept cent vingt- deux. 
