 | Public works - 1877 - 568 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à lins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois au plus dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences ; sinon, il sera passé outre au jugement. Toutefois,... | |
 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient « reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert « de base aux poursuites tout caractère de délit ou de con« travention. « Dans le cas de renvoi aux fins civiles , le jugement « fixera un bref délai... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...les faits sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité com patente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère...cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. Art. 48. — Dans le cas où l'annulation de tout fui partie des... | |
 | Comparative law - 1878 - 946 pages
...personnels au prévenu. Les litres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...les moyens suivants : Le dernier paragraphe de l'article 182 du Code forestier est ainsi conçu : <( Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...aura élevé la question préjudicielle devra saisir \esjuges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon, il sera passé... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...question d'État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétens, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 857 et 858... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôterau fait qui sert de base aux poursuites tout caractère...la question préjudicielle devra saisir les juges compétents do la counaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges l'ompétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. Art. 48. — Dans le cas où l'annulation de tuut ou partie des élections... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...question d'État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question décision frappée d'appel, comparaissait devant le juge de paîx comme intimé : « attendu que nul... | |
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... articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. 
