 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...con« seil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir « devant les juges compétents et fixe un bref délai « dans lequel la partie qui aura élevé la question « préjudicielle doit justifier de ses diligences.» 316. — Les art. 45 et 46 ne font que reproduire, sauf de légères... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...ôler au fait qui sert do baae aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dana le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura ••11". •'• la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les ju^es compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. lions est devenue définitive t l'assernblée des électeurs est... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...le conseil de préfecture renvoi? les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences (art. 47). — Celte disposition enlève aux tribunaux la compétence... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 636 pages
...aux maximes admises de tout temps ; — Attendu qu'aux lermes dudit article, le jugement doit lixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; — Attendu que le... | |
 | Civil engineering - 1856 - 604 pages
...conformes aux maximes admises'de tout temps ; Attendu qu'aux termes dudit article le jugement doit fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent de la connaissance du litige , et justifier de ses diligences; Attendu que le jugement... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...actes qui auraient servi de base à la défense du prévenu. 1° Kjle doit être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention; 2° Elle doit reposer sur des titres ou sur des faits personnels au prévenu ;... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...le Conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. ART. 48. — Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...réel qui serait de nature, dans le cas où il serait reconnu par l'autorité compétente, àôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention 3. C'est donc pour violation des art. 182 du G. for. et 59 C. pêche fluviale que... | |
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... articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. 
