...arbitraires. Art. 615. En exécution des articles 77, 78, 79. 80. 81 et 32 de l'acte du 13 décembre 1799, ! ` T! «13) i« Parmi ces articles on remarr|ue ceux suivants : — ,Art. 80. La représentation de la personne...

...III Des moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales. ART. 459. — Quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu...n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt ou de prison, est tenu d.'en donner avis au Procureur impérial ou à son substitut, au juge d'instruction,...

...de l'empire, du 22 frimaire, un vin. quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu dans 'in res parties des bâtiments, qui puisse nuire par sa...rien jeter qui puisse blesser ou endommager les p do paix, au procureur impérial ou à son substitut, ou au juge d'instruction ou au procureur général...

...particuliers. Quiconque a connaissance qu'un individu est détenu dans une maison qui n'a pas étédestinée à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison,...tenu d'en donner avis au juge de paix, au Procureur de la République ou à son substitut, ou au juge d'instruction ou au Procureur général près la...

...ordonner la mise en liberté immédiate du prisonnier, s'il ya détention illégale. Toute personne qui aura connaissance qu'un individu est détenu dans...servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, doit en donner avis au juge de paix, au procureur du roi ou à son substitut, au juge d'instruction...

...exécution des articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII. quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu...tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur de la République ou à son substitut, ou au juge d'instruction, ou au procureur général près la...

...articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions de l'empire, du 22 frimaire an \'1I1*), quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu...tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur impérial ou à son substitut, ou au juge d'instruction, ou au procureur général près la cour impériale....

...des art. 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions de l'Kmpire, du 22 frimaire an VIII, quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a 1) Voy. Cpl. Détention préventive — L. ZO mars 1S77, art. 8. 2; Ai-t. 77. Pour que l'aete qui ordonne...

...fois. Quiconque a connaissance de ce fait, d'autant plus grave qu'il peut longtemps rester ignoré , est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur du Roi ou à son substitut, au juge d'instruction ou au procureur général près de la Cour d'appel. Nous verrons plus loin que...

...des articles 77, 78, 79. 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions de l'empire du 22 frimaire au vin, quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu...donner avis au juge de paix, au procureur du roi ou à sou substitut, ou au juge d'instruction, ou au procureur général près la cour d'appel (art. 615...