 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences,...amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignation», pour être rerais a qui il sera ordonné par le... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignations pour être remis n qui il sera ordonné par le tribunal... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant dts amendes, restituions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignation»,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...lequel la partie irui aura élevé la « question préjudicielle devra saisir les juges compé« lents de la connaissance du litige, et justifier de ses...jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il « élait prononcé, et le montant des amendes, restilu« lions et dommages-intérêts sera versé... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences,...sursis à l'exécution du jugement sous le rapport do l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...dans lequel la partie qui aura elevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera pusse outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera surfis à l'exécution du jugement sous le... | |
 | Alfred Peiron - Civil procedure (International law). - 1885 - 184 pages
...dans lequel la partie qui a élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents dela connaissance du litige, et justifier de ses diligences,...amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses...outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sums à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences,...amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitution et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être... | |
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Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... 
