| Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...question prejudicio devra saisir les juges compétents de la connaissance du 20 POLICE DE LA PÊCHE. litige et justifier de ses diligences; sinon il sera...amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le... | |
| Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...lequel la partie qui aura élevé iï question préjudicielle devra saisir les juges corr,pétf-nlde la connaissance du litige, et justifier de ses diligences...sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport do l'emprisonnement, s'il était prononcé; et le montant des amendes, institutions et dommages-intérêts,... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents d , 0 Гехеcutioa du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devrasaisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...s'il était prononcé, et le montant des amendes, resti tu lions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour... | |
| Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...amendes, restitutions et dommagesintérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le... | |
| France - 1876 - 590 pages
...l'administralion forestière s'esl poursaisir les jugements compétents de la connaissance du lili;¡e sujetties qu'aux formalités prescrites par les articles...pluviôse an III 7 3 amende?, restitutions et dommages-intérêts, sera verséà vue au Conseil d'Etal contre la décision... | |
| N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. » Nous reviendrons avec détail, en traitant de la procédure devant les tribunaux de police, sut... | |
| H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...lequel la partie qui aura élevé la « question préjudicielle devra saisir les juges compétents de « la connaissance du litige et justifier de ses diligences , « sinon il sera passé outre. » Cet article contient une règle générale pour tous les cas où une question préjudicielle est... | |
| Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...sera passé outre, Toutefois, en cas de condamnation, Usera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé,... | |
| Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir \esjuges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon, il sera passé outre, etc. » Pour que l'appel interjeté pût être aecuelli et que le jugement du 4 août 1877 fut réformé,... | |
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