 Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...  Mémoires pour servir à l'histoire de mon temps - Page 109by François Guizot - 1859 - 521 pagesFull view - About this book
 | 1830 - 414 pages
...de vingt personnes assemblées pour s'occuper d'objets religieux, à moins qu'elle ne se forme avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique de lui imposer. L'art, ag1} punit tout individu qui a consenti l'usage de sa maison pour L'exercice... | |
 | Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...l'autorisation préalable ; ces articles portent: « 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à...à l'autorité publique d'imposer à la société, etc. » « 294. Tout individu qui, sans permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ou Réunions Illicites. • 291. Nulle association de personnes dont le but sera de se réunir tons les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper...autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernemem , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.... | |
 | Paris (France) - 1843 - 646 pages
...association de plus de vingt personnes, de quelque manière qu'elle ail été formée , si elle a pour but de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux ailleurs que dans un Heu publiquement consacré; » Et attendu que le jugement attaqué constate en... | |
 | Saint-Simonianism - 1831 - 1134 pages
...l'art, agi du Code pénal , lequel porte ce qui suit : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à...gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'aulorilé publique d'imposer à la société. « Dans le nombre des personnes indiquées par le présent... | |
 | Avenir - 1831 - 476 pages
...que ces personnes n'habitent pas. « Art. 291. — Nulle association de plus de vingt » personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou »...l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions qu'il VII. 35 » plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le )> nombre de personnes... | |
 | P. L. Jacob - France - 1832 - 396 pages
...ronfler trop haut. Bonsoir. OSAP1TB-S ZIT. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le luit sera de se réunir tous les jours ou à certains jours...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou mitres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...article a et<- abroge par la loi du 10 décembre*! 850 sur l»s afficheurs elles crieurs piitlirs. M m 2 le but sera de se réunir tous les jours ou à certains...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées... | |
 | Ernst Ludwig Ritsert - 1833 - 386 pages
...2CrttfeI 291 beê (Strafgefeêbu^eê tautet olfo: „Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but „sera de se réunir tous les jours ou...mar„qués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politî„quee ou autres ne pourra se former qu'avec l'agrément „du gouvernement et sous les conditions... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...SECTION vu. Des associations ou réunions illicites* 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées... | |
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