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...intérieures. Art. 23. La Sublime-Porte s'engagea conserver aux dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet accord sur cette...

...intérieures. « Art. . La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. « Cette Commission aura pour tâche de s'enquérir de l'état actuel des Principautés, et de proposer...

...des Puissances Contractantes. " Eu conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce, et de navigation." En revisant ce dernier Article, le Congrès arrête que la décision qui y fait suite dans le Protocole...

...aux hatts impériaux et sous la garantie collective des puissances contractantes, son administration nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Le droit pour la Turquie d'avoir une garnison, notamment à Belgrade, fut maintenu tel que les règlements...

...conservera aux dites Principautés leur administration indépendante et nationale, et par conséquent la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. || Toutes les clauses contenues dans les Hats impériaux, lesquelles ont pour objet l'organisation...

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