| Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...— La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendente et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte,...de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet accord sur cette... | |
| France - France - 1880 - 648 pages
...conservera auxdites principautés leur administration indépendante et nationale, et par conséquent la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Toutes les clauses contenues dans les Hais impériaux, lesquelles ont pour objet l'organisation intérieure... | |
| France - France - 1880 - 720 pages
...Contrac« tantes. « En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépen« dante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de com« merce et do navigation. « SM le Sultan s'engage à rechercher, de concert avec les Hautes Puis«... | |
| Casimir Raffy - France - 1881 - 136 pages
...des puissances contractantes. — En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 29. — Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
| Turkey - Turkey - 1882 - 766 pages
...affaires intérieures. a La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...législation, de commerce et de navigation. «Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision,... | |
| Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...collective des Puissances contractantes. En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...de législation, de commerce et •de navigation. ARL. 29. — Le droit de garnUon ile la Sublime Porte, tel qu'il so trouve stipulé par les règlements... | |
| Germany - Law - 1884 - 1022 pages
...collective des Puissances contractantes. En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation , de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
| France - France - 1884 - 342 pages
...aux Hatts impériaux et sous la garantie collective des puissances contractantes, son administration nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Le droit pour la Turquie d'avoir une garnison, notamment à Belgrade, fut maintenu tel que les règlements... | |
| Nicolas Blaramberg - Law - 1885 - 824 pages
...intérieures. ART. 2}. La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce el de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet... | |
| France treaties - 1886 - 612 pages
...aux Hatts impériaux et sous la garantie collective des puissances contractantes, son administration nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Le droit pour la Turquie d'avoir une garnison, notamment à Belgrade, fut maintenu tel que les règlements... | |
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