 | Sarah Wambaugh - Plebiscite - 1920 - 1134 pages
...preserve to the said Principalities their ministration indépendante et nationale, et par conséquent la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Toutes les clauses contenues dans les Hats Impériaux, lesquelles ont pour objet l'organisation intérieure... | |
 | Jean Lucien-Brun - International law - 1923 - 264 pages
...intérieures. Art. 23. — La Sublime Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. i Art. 27. — Si le repos intérieur des Principautés se trouvait menacé ou compromis, la Sublime... | |
 | Antony Babel - Bessarabia (Moldova and Ukraine) - 1926 - 392 pages
...possession... « La Sublime Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et nationale ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. 5 » 1 Protocole No 6, Martens, loc. cit., p. 714 et suiv. 1 Protocole No 7, toc. cit., p. 718 et suiv.... | |
 | Austria - Austria - 1856 - 966 pages
...befielen. Article 23. La Sublime Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts , aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet accord sur cette... | |
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Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. 
