 | Austria - Austria - 1856
...befielen. Article 23. La Sublime Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts , aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet accord sur cette... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1865
...intérieures. Art. 23. La Sublime-Porte s'engagea conserver aux dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet accord sur cette... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1866
...intérieures. « Art. . La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. « Cette Commission aura pour tâche de s'enquérir de l'état actuel des Principautés, et de proposer... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1865
...des Puissances Contractantes. " Eu conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce, et de navigation." En revisant ce dernier Article, le Congrès arrête que la décision qui y fait suite dans le Protocole... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884
...aux hatts impériaux et sous la garantie collective des puissances contractantes, son administration nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Le droit pour la Turquie d'avoir une garnison, notamment à Belgrade, fut maintenu tel que les règlements... | |
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