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" Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. "
Histoire du Congrès de Paris - Page 73
by Edouard Gourdon - 1857 - 561 pages
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 5

Turkey - Turkey - 1882
...affaires intérieures. a La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...législation, de commerce et de navigation. «Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 8

Italy - Italy - 1883
...collective des Puissances contractantes. En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...de législation, de commerce et •de navigation. ARL. 29. — Le droit de garnUon ile la Sublime Porte, tel qu'il so trouve stipulé par les règlements...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des ..., Volume 2

Germany - 1884
...collective des Puissances contractantes. En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation , de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...
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Recueil des traités de la France, Volume 14

France - France - 1884
...aux Hatts impériaux et sous la garantie collective des puissances contractantes, son administration nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Le droit pour la Turquie d'avoir une garnison, notamment à Belgrade, fut maintenu tel que les règlements...
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Essai comparé sur les institutions et les lois de la Roumanie: depuis les ...

Nicolas Blaramberg - Law - 1885 - 811 pages
...intérieures. ART. 2}. La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce el de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886
...aux Hatts impériaux et sous la garantie collective des puissances contractantes, son administration nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Le droit pour la Turquie d'avoir une garnison, notamment à Belgrade, fut maintenu tel que les règlements...
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Les traités de garantie au XIXe siècle: Étude de droit international et d ...

Milan Milovanovitch - Guaranty, Treaties of - 1888 - 415 pages
...collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. » Art. 29. « Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...
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Tételes európai nemzetközi jog

István Apáthy - 1888 - 479 pages
...intérieures. Art. 23. La Sublime -Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigationLes lois et status aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord...
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Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, Volume 4

Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski - Europe - 1889
...explicite : BLa S. Porte, y est-il dit, s'engage rà conserver aux dites Principautés une administration indépendante et „ nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de comrmerce et de navigation." || II est donc clair que tout ce qui tendrait à violer ou à amoindrir...
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Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, Volume 3

Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski - Europe - 1889
...l'art. 23 qui dit: _La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation et de navigation * ij 3. Droit d'intervention. Nous avons vu quelles sont les obligations des puissances...
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