 | Henry de Worms baron Pirbright - Eastern question - 1877 - 185 pages
...intérieures. Art. 23. La Sublime-Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette revision,... | |
 | Giambattista Pertile - 1877
...collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu' il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | Henry de Worms baron Pirbright - Eastern question - 1877 - 185 pages
...collective des puissances contractantes. En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce, et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | Austria - Austria - 1877
...s'engage à conserver auxditea Principautés une administration indépendante et nationale , ainsi qne la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. ,Les lois et status aujourd'hui eu vigueur seront revisés. Ponr établir un complet accord sur cette révision... | |
 | Albert Friedrich Berner - Eastern question (Balkan) - 1878 - 124 pages
...collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite principaute' conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. 29° Le droit de garnison de la sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements antérieurs,... | |
 | Austria - Austria - 1878
...statuts aujourd'hui en vigueur, la Sublime Porte conservera aux dites Principautés une administration indépendante et nationale ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. ..Pour établir entre elles un complet accord sur cette révision, une Commission spéciale, sur la... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...— La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendente et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte,...de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet accord sur cette... | |
 | France - France - 1880
...conservera auxdites principautés leur administration indépendante et nationale, et par conséquent la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Toutes les clauses contenues dans les Hais impériaux, lesquelles ont pour objet l'organisation intérieure... | |
 | France - France - 1880
...Contrac« tantes. « En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépen« dante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de com« merce et do navigation. « SM le Sultan s'engage à rechercher, de concert avec les Hautes Puis«... | |
 | Casimir Raffy - France - 1881 - 608 pages
...des puissances contractantes. — En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 29. — Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
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Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. 
