 | François Buloz - History - 1862 - 842 pages
...garantie collective des puissances contractantes, et qu'en conséquence elle conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. L'art. 29 ajoute que le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les... | |
 | Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 596 pages
...intérieures. Art. 23. La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...de législation , de commerce et de navigation, Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord stir cette... | |
 | Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 594 pages
...collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droitde garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | Edouard-Ferdinand de Beaumont-Vassy - 1865 - 416 pages
...intérieures. Art. 23. — La Sublime-Porte s'engage à conserver axa.dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et d« navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1868 - 466 pages
...collective des Puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1868 - 512 pages
...collective des Puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | William Beach Lawrence - International law - 1868 - 448 pages
...collective des terveution puissances contractantes; que la dite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation de commerce et de navigation. Aucune in- Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve armée sans stipulé par les... | |
 | Comparative law - 1879 - 694 pages
...Russie) fut écartée. La Sublime Porte s'engagea à conserver à ces principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. Il fut stipulé qu'une commission spéciale composée de délégués des puissances contractantes se... | |
 | Amédée Gabourd - France - 1869 - 524 pages
...collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte; de législation, de commerce et de navigation. 29. Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements antérieurs... | |
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Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. 
