 | History - 1862
...garantie collective des puissances contractantes, et qu'en conséquence elle conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. L'art. 29 ajoute que le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les... | |
 | Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 1051 pages
...intérieures. Art. 23. La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...de législation , de commerce et de navigation, Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord stir cette... | |
 | Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 1051 pages
...collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droitde garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | Edouard-Ferdinand de Beaumont-Vassy - 1865
...intérieures. Art. 23. — La Sublime-Porte s'engage à conserver axa.dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et d« navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet... | |
 | François Christophe Edmond de Kellermann (duc de Valmy) - Europe - 1867 - 180 pages
...collective des Puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1868 - 440 pages
...collective des Puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1868
...collective des Puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | William Beach Lawrence - International law - 1868
...collective des terveution puissances contractantes; que la dite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation de commerce et de navigation. Aucune in- Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve armée sans stipulé par les... | |
 | Comparative law - 1879
...Russie) fut écartée. La Sublime Porte s'engagea à conserver à ces principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. Il fut stipulé qu'une commission spéciale composée de délégués des puissances contractantes se... | |
 | Amédée Gabourd - France - 1869
...collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte; de législation, de commerce et de navigation. 29. Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements antérieurs... | |
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Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. 
