 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...termes de l'art. 54 de la loi du 22 frimaire an vu. »8». o) L'art. 378 C. Pén. est ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens et les sages femmes et autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur... | |
 | Bern (Kanton) - Criminal law - 1866 - 116 pages
...dans une maison de correction. Cette détention pourra être commuée en détention simple. Art. 187. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , de secrets qu'on... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 504 pages
...l'avortement « d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, « sera puni de la réclusion. « sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura...« ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué ou administré « ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés « à temps, dans le... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyeoi a elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement...santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dam le cas où... | |
 | 1868 - 628 pages
...aliments, breuvages, médicaments, violences ou par tout autre moyen aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera...santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...trouvent leur place parmi les lois spéciales à la médecine et à la pharmacie. Ce texte énumère les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, parmi les personnes punissables de la peine des travaux forcés à temps pour avoir procuré l'avortement... | |
 | Giovanni De Gioannis Gianquinto - 1869 - 92 pages
...serment d'Hippocrate, dû omen avertant, il faut lui reppeler l'art. 378 du Code Pénal, ainsi conçu: « Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes antres personnes dépositaires par état, ou par profession, des secrets,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...gravité et de publicité ne donneront lieu qu'à des peines de simple police. 377. (Abrogé.) 378. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...réclusion. La même "peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-môme, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à...santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés a la peine des travaux forcés' à temps, dans le cas... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 632 pages
...procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la reclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui...santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas... | |
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Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie... 
