...l'autorisation. — C. i535 i538. i570. 3108. — Pr. 861. s. 319. Silo mari refuse d'autoriser «a femme à passer un acte, la femme peut faire citer...instance de l'arrondissement du domicile commun, qui pout donner ou refuser ion autorisa t ïon, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé...

...mari refuse son consentement et 219 adhésion , la femme a la faculté de le faire directement citer devant le tribunal de première instance de l'arrondissement...qui peut donner ou refuser son autorisation , après avoir entendu le mari , ou lui dûment appelé en la cbainbre du conseil. La décision du tribunal...

...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en « jugement , le juge peut donner l'autorisation. >19 « Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...tribunal de première instance de l'arrondissement du do« micile commun , qui peut donner ou refuser son autorisa« tion , après que le mari aura été...

...Si le mari » dit cet article « refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme doitfaire citer son mari directement devant le tribunal de première...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. » L'inobservation de la règle que nous venons de développer a toujours été condamnée par les...

...le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. 210,. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...directement devant le tribunal de première instance de l'arrondisseme:)t du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari...

...femme fr m jugement, le juge peut donner l'autofon Si le mari refuse d'autoriser sa femme à fe «n acte, la femme peut faire citer son mari directement...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger...

...n'existe plus. 104. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , elle peut le faire citer directement devant le tribunal de première instance...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil ; art. 219, Code civil; art. 861 , Code de procéd. 105. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à...

...sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. C. 215. — Pr. 861 à 864. *19. exécution. — Le mandement sera toujours joint au...l'huissier. 85. Tout huissier qui refusera d'instrumenter C. 215, 221 à 225. — Pr. 59, Cl, 69, 861 à 864. *«o. La fommc, si elle est marchande publique,...

...Celte distinction résulte île l'art. 861 du C. de pr. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa fumme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. = A passer un acte. Ou intenter une demande. Faire citer. Elle doit préalablement faire sommation...

...refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. ARTICLE 219. $ Discussion du conseil d'État. I ' Rédaction. ( Séance du 5 vendém. an X. ) V (219). « Si le mari...