Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir,... Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 134 by France - 1864 Full view -
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