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" Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir,... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 134
by France - 1864
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 pages
...concessionnaires entendus. 39. Pour indemniser tes concessionnaires de-, travaux et dépenses qu'ils s'engagent a faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'ils en rempliront exactement toutes les obligations, le gouvernement leur accorde, pour un laps...
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