...LE TRIBUNAL; — Attendu que l'article 305 du code pénal punit ceux qui, sans autorisation légale, auront tenu une maison de jeux de hasard et y auront admis le publie; Attendu que cette disposition n'atteint pas le simple joueur, sinon par la conuscation de son...

...410 du code pénal dont il importe de rappeler le teste : c Ceu-x qui auront tenm une maison de jeu de hasard et y auront admis le public, soit librement,...sur la présentation des intéressés ou affiliés, fes banquiers de cette maison, fous ceux qui auront établi otr tenu des loteries non autoTisées par...

...l'Indo-Chine : « Ceux qui auront fait tenir, tenu pour leur compte ou pour celui d'autrui, une maison de jeu de hasard et y auront admis le public soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affilies, les banquiers de celte maison, tous ceux qui y auront établi ou tenu des loteries non autorisées...

...ces derniers temps, de tant de si fréquents débats et de décisions contradictoires : « Ceux qui auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés. » II Tenir une maison de jeux de hasard non autorisée ; l'installer sur le plus grand pied ; y jouer...

...123. — L'article 410 du Code pénal est ainsi conçu : « Ceux qui auront tenu une maison de jeu de hasard, et « y auront admis le public, soit librement, soit sur la pré« sentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette « maison, tous ceux qui auront...

...CARNOT. Le Ministre de l'Agriculture, Signé : JULES DEVELLE. Explications complémentaires : Code pénal présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers...établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi (i), tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement...

...cafés et cabarets? La difficulté vient de ce qu'à côté de l'art. 410, qui punit correctionnellement ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard et y auront admis le public, etc., se place l'art. 475 du même Code, dont le § a punit comme coupables seulement de contravention...

...personne de laquelle ils tiennent les billets ou les écrits ci-dessus mentionnés. — P. 78. 305 (410). Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard,...présentation des intéressés ou affiliés , les banquiers , administrateurs, préposés ou agents de cette maison, seront punis d'un emprisonnement de huit jours...

...suivantes auxquelles tons les habitants de la Régence devront se conformer à l'avenir ; Article icr. — Ceux qui auront tenu une maison de jeux (") de hasard...intéressés ou affiliés ; les banquiers de cette maison ; ceux qui auront tenu ou établi des loteries non autorisées par nous(*); tous administrateurs, préposés...

...pourra toujours être retirée sans avis préalable, auront tenu une maison de jeux de hasard et v auront admis le public soit librement, soit sur la...ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous les administrateurs, préposés on agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement...