 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...LOI MUNICIPALE — 4884 en cas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. 96. Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après...portés à la connaissance des intéressés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans... | |
 | Armand Rousseau - Cambodia - 1904 - 220 pages
...de l'ampliation. Le Résident supérieur peut abréger ce délai. Les arrêtés du Résident-maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publications et d'affiches en français, en cambodgien et en chinois, toutes les fois qu'ils contiennent... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...préfet. Néanmoins, en cas d'urgonce, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. Art. 96. — Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après...portés à la connaissance des intéressés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...directement. ART. 96. Publication et notification des arrêtés municipaux. LOI DU 5 AVRIL l884Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance tles intéressés, par voie de publient ion et d'affiches, toutes les fuis qu'ils contiennent des dispositions... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...préfet. Néanmoins, en cas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. Art. 96. — Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après...portés à la connaissance des intéressés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...défaut de notification: 1" Défaut de notification. — • Les arrêtés du maire ne sont, on le sait, obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...Néanmoins, en cas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. Art. 96. - — Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après...portés à la connaissance des intéressés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, d:ms... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
....1837, art. U»8'* Ct 4. La disposition du dernier paragrapbe « 126 96. Les arrêtés du maire nu sont obligatoires qu'après. avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie ie publications et d'afticues, toutes les l'ois qu'ils contiennent des dispositions générales, et,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1914 - 512 pages
...défaut de publication. C'est dans le même sens que l'article 96 de la loi du 5 avril 1884 dispose que les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après...été portés à la connaissance des intéressés : Cour de cassation (Ch. crim.), 31 mai 1902 (DALL., 1906, I, 486). Mais la publication ou la non-publication... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1919 - 978 pages
...Floch, considérés comme complices; Attendu que, si l'article 96 de la loi du 5 avril 1884 édicté que « les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la ccnnaissance des intéressés par voie de publication et d'affiche, toutes les fois qu'ils contiennent... | |
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Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de... 
