 | Fernand Vedie - 1887 - 390 pages
...conséquence du principe général. Et dans l'art. 1527, la disposition est encore plus absolue : c Toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à « l'un des époux au delà de la portion réglée par l'art. « 1098 sera sans effet pour tout l'excédent de cette por« tion ». Dans ses... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...1388, 1389 et 1390. — Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfans d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1098, au titre des Donations entre-vifs et des Testamens,... | |
 | Louis Vincent Guillouard - Husband and wife - 1888 - 602 pages
...de l'époux auquel serait attribuée la part la plus faible : l'article 1527 le décide ainsi pour toute convention qui tendrait, dans ses effets, à donner à l'un des époux au-delà de la portion fixée par l'article 1098, et les effets de la clause de répartition inégale... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1889 - 852 pages
...conventionnelle, la règle de l'art. 1496, statue que, dans le cas où il ya des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'art. 1098, sera sans effet pour tout l'excédant de cette portion. — II est généralement... | |
 | A. Dirkx-Bailly - Executors and administrators - 1893 - 450 pages
...que possèdent les enfants d'un précédent mariage, de faire réduire toute convention matrimoniale qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'art. 1098 du Code Civil. Exemple: A veuf de B, ayant 4 enfants de ce mariage, se remarie... | |
 | Louis Mérignhac - Community property - 1894 - 588 pages
...communauté conventionnelle, que, « dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'art. 1098, au titre des Donations entre-vifs et des Testaments, sera sans effet pour... | |
 | Belgian law - 1895 - 616 pages
...code ont expressément porté la restriction formulée dans les articles 1496, § 2, et 1527, § 3. Toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au delà dela portion réglée par l'article 1098, c'est-à-dire une part d'enfant ou au maximum le quart des... | |
 | Léon Gendebien - 1896 - 394 pages
...L'article 1527, § 3, porte : ° Dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1098 au titre Des donations entre-vifs et des testaments,... | |
 | Civil law - 1903 - 1016 pages
...l'enrichissement d'un époux : « Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'article 1098, au titre des donations entre-vifs et des testaments, sera sans effet pour... | |
 | Belgium - Law reports, digests, etc - 1907 - 780 pages
...1098 du même code dans le cas où il existe, comme dans l'espèce, une communauté conventionnelle, déclare que toute convention qui tendrait dans ses...à donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par ce dernier article, est sans effets pour tout l'excédent de cette portion ; Qu'il s'en... | |
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Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'article 1098... 
