 DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier...  Bulletin des lois de la République française - Page 266by France - 1845Full view - About this book
 | France - Law - 1840 - 522 pages
...1840. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle dès Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui ,...loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - Law - 1840 - 1028 pages
...cre'é pour les travaux publics par la loi d,u 17 mai 1837. La présente loi, discute'e, délibére'e et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des...Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécute'e comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs,... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...continueront à être faites par douzièmes, conformément au budget de l'exercice précédent. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859 - 1440 pages
...Communale, du 21 Mai, 1836, sur les chemins vicinaux et du 28 Juin 1833, sur l'instruction primaire. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi d'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1841 - 454 pages
...antres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des... | |
 | Théodore Henri Barrau - 1842 - 266 pages
...l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris , le... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...VIII. Dispositions finales. ART. 77. _ Les lois des 8 Mars 1810 et 7 Juillet 1833 sont abrogées. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
 | 1842 - 776 pages
...princesse son aïeule paternelle, également non remariée. La présente loi, discutée, délibéré» cl adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, géra exécutée comme loi de l'Etat. Du 30 août 18M. COUfl DE CASSATION. ....•* Action en bornage.... | |
 | Pierre Simon marquis de Laplace - Astronomy - 1843 - 462 pages
...la présente loi, au moyen des ressources affectées à l'exercice 18^2 parla loi du 2 5 juin i84iLa présente loi , discutée, délibérée et adoptée...enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...applicable au département de la Seine ; il sera statué à son égard par une loi spéciale. pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable... | |
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