 | 1852 - 436 pages
...trop élastique. 39. Ceu* qui, soit par voies de fait, violences Ofl menaces <!0ntrê un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à uri dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter ou auront... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...mit : (Suite.] DO ï.,38. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi...sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement de 1 mois à 1... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...privés ; Suffrages influencés, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa famille, sa personne ou sa fortune. — Abstention de voter déterminée par les^mêmes moyens. Idem.... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...défait, • violences ou menaces conlre un électeur, soil en lui faisant craindre de perdre son i emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son voie, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...publics ou privés; 5° Ceux qui , soit par des voies de fait , violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi,...sa famille ou sa fortune , l'auront déterminé à s'abstenir de voter ou auront influencé un vote; 6° Ceux qui , à l'aide de fausses nouvelles , bruits... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...du double. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit on lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer...sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un... | |
 | 1860 - 588 pages
...peine est du double. (Art. 38.) Ceux qui, par voies de fait, violences OH menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi...un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'ont déterminé à s'abstenir de voter ou ont influence son vote, sont punis d'un emprisonnement... | |
 | Belgium - Law - 1894 - 716 pages
...influencer son vote, aura usé à son égard de voies de fait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. Art. 199. Sera puni d'une amende de 26 à 200 francs, celui qui, sous prétexte d'indemnité de voyage... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...conçu : « Авт. 30. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi...sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voler, ou auront influence au vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un... | |
 | Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1864 - 348 pages
...voici le texte de la loi : « Ceux qui, par voie de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi,...un, dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'aurait déterminé à s'abstenir de voter ou aurait influencé son vote, serait puni d'un emprisonnement... | |
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Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
