 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun' cas le montant...produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaisons. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat,... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...contenues au traité déjà cite du »9 décembre 1874. Art. 36. — (Voir Part. 3; du type.) Dans aucua cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au...des sept années prises pour terme de comparaison. Art. 3y à 3p. — (Voir les art. 3g à 41 du type.) TITRE IV. TARIF. — THANSPOUT DES VOYAGEURS ET... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 546 pages
...des années restant a courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montani de l'annuite ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaisons. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui snivront le rachat,... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1878 - 1044 pages
...annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le montant...inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...annuité qui sera due et payée A la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...l'annuité ne sera Inférieur au produit net de la derniére des sept années prises pour terme de comparaison. La compagn ie recevra, en outre, dans... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...chacune des années restant à courir sur la durée de la rétrocession. Dans aucun cas, le produit net ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Quant au matériel roulant, aux immeubles de toute nature, au mobilier, aux chevaux et harnais, la... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra,... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant...pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucnn cas, le montant de Fannuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Les concessionnaires recevront en outre, dans les trois mois qui suivront le racbat, les remboursements... | |
 | Civil engineering - 1879 - 990 pages
...annuité qui sera due et pa\ée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au revenu net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaison, ni au montant annuel... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
