...l'est point de l'utilité de cet emploi. » i45i Art. 56. « La communauté dissoute par la separation soit « de corps et de biens, soit de biens seulement,...deux parties. « Elle ne peut l'être que par un acte authentique passé dei vaut notaires , et avec minute. « En ce cas , la communauté rétablie reprend...

...parties, consigné dans un acte passé devant notaire et avec minute, de la communauté précédemment dissoute par la séparation , soit de corps et de biens, soit de biens seulement. où le contrat de vente peut avoir lieu entre époux. Que ferait-il dans chacun de ces quatre articles,...

...lieu à l'erreur, c'est la disposition écrite dans l'art. 1449 , qui , s'appliquant sur les effets de la séparation , soit de corps et de biens , soit de biens seulement , veut que la femme ainsi séparée puisse aliéner ses immeubles, avec le consentement du mari, ou...

...réglaient antérieurement , est nulle. 1432. La dissolution de communauté opérée par le divorce ou = > ? P | ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les...

...C. 6, 900, 1133, 1172, 1387 s., 1394. 145*. La dissolution de communauté opérée par le divorce ou ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les...

...et i"i5 du nouveau Code civil. J I IT)-- La dissolution Je communauté, opérée par le divorce, ou par la séparation, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aua; droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les...

...suffisait à elle seule pour opérer le rétablissement de la donation : ce qui est une erreur. « La communauté dissoute par la séparation , soit de corps et de biens , soit de biens seulement , dit en effet l'art. 1451 du Code civil , peut être rétablie du consentement des deux parties. —...

...établie sur l'article 199 de la coutume d'Orléans. L'article \ 451 , premier alinéa, porte : « La communauté « dissoute par la séparation soit...être rétablie du « consentement des deux parties. » Ainsi il faut un accord, une convention mutuelle des deux époux à cette fin : le simple désistement...

...il ne l'est point de l'utilité de cet emploi . 1451. La communauté dissoute par la séparalion , soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rélab ie du consentement des deux parties. — Elle ne peut l'être que par un acte passé devant...

...immeubles sans le consentement du mari , ou sans être autorisée en justice, à son refus... « ART. 1451. La communauté dissoute par la séparation, soit de...du consentement des deux parties. « Elle ne peut Vôtre que par un acte passé devant notaire, et avec minute, dont une expédition doit être affichée...