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L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.

Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en matière ... - Page 617
by Denis Serrigny - 1865 - 1226 pages
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Traité élémentaire de droit administratif, Volume 12

Henry Berthélemy - Administrative law - 1930 - 1220 pages

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Manuel élémentaire de droit administratif à l'usage des étudiants en droit ...

René Foignet - Administrative law - 1933 - 838 pages

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L'organisation municipale

Roland Maspétiol - Municipal corporations - 1934 - 218 pages

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Annuaire de législation française, Volume 4

Law - 1885 - 290 pages

...ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard (4). Art. 124. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...

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