Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 361
by France - 1812
Full view - About this book

Chasse et pêche en France

Lucien Boppe - Fishing - 1900 - 332 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins et autres instruments de chasse...
Full view - About this book

Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la ...

Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 778 pages
...été saisis effec« tivement, le délinquant sera condamné à les « représenter ou à en payer la valeur suivant « la fixation qui en sera faite par le jugement. « Les armes, engins ou autres instruments de « chasse abandonnés par les délinquants restés «...
Full view - About this book

Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné àies représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs. — Les armes, engins ou autres instruments de chasse,...
Full view - About this book

Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de iiO francs.... Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts...
Full view - About this book

Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1024 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement. Les armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés par les délinquants restés inconnus...
Full view - About this book

La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...regrettables. Le délinquant dont les instruments de pêche n'ont pu être saisis sera condamné à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être audessous de 10 francs (art. 24. Adde : Arr.minist.30 octobre 1894, sur l'exécution...
Full view - About this book

Les Mammifères et les oiseaux nuisibles à l'agriculture et à la chasse en ...

Marcel Bidault de l'Isle - 1910 - 214 pages
...instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts...
Full view - About this book

Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., Volume 2

Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. — Les armes, engins ou autres instruments de...
Full view - About this book

Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 36

Criminal law - 1893 - 336 pages
...instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné aies représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être audessous de 50 francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés...
Full view - About this book

La justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires

Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de ">0 francs. (1) Bull, off., n« 169, du 17 janvier 1916, p. 62....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF