 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. Les armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. §4. Les armes, engins ou autres instruments de... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 516 pages
...chasse, n'ont » pas été saisis , le délinquant sera condamné à les représenter » ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite » par le jugement. » Mais il ne faudrait pas induire des termes de cet article , que la loi prescrit de désarmer le... | |
 | Elzéar Blaze - Bird dogs - 1846 - 464 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter mi à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse,... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - Dogs - 1847 - 496 pages
...de chasse n'ont pas été saisis , le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 588 pages
...chasse n'ont pas été saisis, le délinquant doit être condamné à les représenter ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 IV. (art. 16, § 3). — Le but de cette disposition est d'atteindre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 596 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur , suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans qu'elle puisse élre au-dessous de 50 fr. V. n01 2l, GO, 89. Les armes, engins ou autres instruments... | |
 | Forests and forestry - 1850 - 842 pages
...instruments, n'ont pas été saisis, les délinqvants feront condamnés à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement. » ART. 201. 1,es peines seront également doublées, lorsque les délits ou contraventions auront... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 406 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs. Les armes, engins et autres instruments de chasse , abandonnés... | |
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Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... 
