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" Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 361
by France - 1812
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...armes n'ont pas été saisies, les contrevenants seront condamnés à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de vingt-cinq francs. 5. — Les contraventions ci-dessus prévues...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 18

France - Law - 1836 - 454 pages
...elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamne à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur , suivant la fixation qui en sera faite...le jugement , sans que cette fixation puisse être au-dessous de cinquante francs (i). .;. Seront, au surplus, exécutées les dispositions de la loi...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe, ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par...le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 30 fr. • Art. 4. Seront au surplus exécutées les dispositions de la loi du 30 avril...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 8

Désiré Dalloz - 1847
...chasse n'ont pas été saisis, le délinquant doit être condamné à les représenter ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous du 30 fr. (art. 16, $ 3). — Le but de cette disposition est d'atteindre...
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