| Lucien Boppe - Fishing - 1900 - 332 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins et autres instruments de chasse... | |
| Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...été saisis effec« tivement, le délinquant sera condamné à les « représenter ou à en payer la valeur suivant « la fixation qui en sera faite par le jugement. « Les armes, engins ou autres instruments de « chasse abandonnés par les délinquants restés «... | |
| Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné àies représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs. — Les armes, engins ou autres instruments de chasse,... | |
| Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de iiO francs.... Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts... | |
| Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement. Les armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés par les délinquants restés inconnus... | |
| Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...regrettables. Le délinquant dont les instruments de pêche n'ont pu être saisis sera condamné à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être audessous de 10 francs (art. 24. Adde : Arr.minist.30 octobre 1894, sur l'exécution... | |
| Marcel Bidault de l'Isle - 1910 - 214 pages
...instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts... | |
| Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. — Les armes, engins ou autres instruments de... | |
| Criminal law - 1893 - 336 pages
...instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné aies représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être audessous de 50 francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés... | |
| Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de ">0 francs. (1) Bull, off., n« 169, du 17 janvier 1916, p. 62.... | |
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