 | 1892 - 602 pages
...ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas,...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. 11 ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation... | |
 | Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une .< omme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations no pourra être autorisée... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 770 pages
...autorisation délivrée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. « Eii aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour...une somme supérieure au montant du capital-actions. !• Aucuneémission d'obligations ne pouira être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions... | |
 | C. Goschler - 1894 - 414 pages
...d'une autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jngée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre dos finances. 11 ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation... | |
 | Civil engineering - 1894 - 952 pages
...qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le ministre des travaux publics, après avis du minisire des finances. En aucun cas il ne pourra être émis...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant 'lue les quatre cinquièmes du capital-actions... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...dépenses d'exploitation et 6 p. 100 par an du capital de premier établissement (art. 13-15). « II ne pourra être émis d'obligations pour une somme...supérieure au montant du capital-actions qui sera fixé à moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour complet établissement et la mise en exploitation... | |
 | Henri Maréchal - Electric railroads - 1902 - 344 pages
...formelle du ministre des Travaux publics. 1 Ce capital-actions doit atteindre la moitié, au moins, de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du tramway. ANNEXES ANNEXES LOI DU 2S JUIN 1895 CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES CONDUCTEURS D'ÉNERGIE... | |
| |
... après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié... 
